La loi vous oblige à publier le titre et les coordonnées de votre responsable des renseignements personnels sur votre site web.
C'est l'article 3.1, mot pour mot. Le même article dit que, par défaut, ce responsable est la plus haute autorité de l'entreprise, donc vous, et que déléguer la fonction se fait par écrit. Ouvrez votre site et cherchez cette mention. Si elle n'y est pas, le manquement se constate de l'extérieur, sans que personne ait besoin d'entrer chez vous.
Le texte exige le titre et les coordonnées. Il n'exige pas le nom de la personne. Beaucoup de pages l'écrivent de travers, et nous préférons vous le dire ici plutôt que de vous faire publier plus que ce que la loi demande.
Douze questions, pour savoir où vous en êtes
Rien ne quitte votre navigateur. Aucun formulaire, aucun courriel, aucun suivi. Chaque point qui ressort est rattaché à l'article de loi qui l'impose, quand il y en a un.
Paiement unique. Douze documents, 14 fichiers, téléchargement immédiat. Facture Stripe.
Remboursement complet sous 14 jours, sans justification.
Douze documents à remplir, pas un cours de droit
Chaque fichier est un gabarit avec ses champs entre crochets, un mode d'emploi de quelques lignes en tête, et une section finale qui cite l'article de loi mot pour mot. Vous remplissez, vous signez, vous publiez.
- 07Lettre de délégation écrite du responsableLe document que la loi exige par écrit. Signable tel quel.
- 08Mention du responsable pour votre site webTrois variantes, dont le HTML prêt à coller.
- 01Politique de confidentialité publiqueGabarit complet, champs entre crochets.
- 02Politique de gouvernance interneRôles, conservation, destruction, plaintes.
- 03Registre des incidents de confidentialitéDix-huit colonnes, plus son mode d'emploi colonne par colonne.
- 04Procédure d'incidentÉtapes numérotées et grille de décision du préjudice sérieux.
- 05Avis à la Commission d'accès à l'informationGabarit à remplir, canal de transmission vérifié.
- 06Avis aux personnes concernéesVersion courriel et version lettre, plus l'avis public.
- 09Registre des consentementsVingt colonnes de preuve. Outil, pas obligation, et c'est écrit.
- 10Clauses contractuelles pour vos fournisseursAvec le tableau clause par article de la loi.
- 11Évaluation des facteurs relatifs à la vie privéeQuestionnaire et grille de conclusion.
- 12Procédure de demande d'accès et de rectificationRegistre de suivi et réponses types.
Douze documents, 14 fichiers dans l'archive. L'écart vient du registre des incidents, qui arrive avec son mode d'emploi colonne par colonne, et d'un fichier qui dit dans quel ordre remplir le reste.
Trois phrases prises dans le texte officiel
La plus haute autorité veille à assurer le respect et la mise en oeuvre de la présente loi. Elle exerce la fonction de responsable de la protection des renseignements personnels; elle peut déléguer cette fonction par écrit, en tout ou en partie, à toute personne. Le titre et les coordonnées du responsable de la protection des renseignements personnels sont publiés sur le site Internet de l'entreprise.
Article 3.1
Si l'incident présente un risque qu'un préjudice sérieux soit causé, elle doit, avec diligence, aviser la Commission d'accès à l'information.
Article 3.5
Amende de 5 000 $ à 100 000 $ dans le cas d'une personne physique et, dans les autres cas, de 15 000 $ à 25 000 000 $ ou du montant correspondant à 4% du chiffre d'affaires mondial de l'exercice financier précédent si ce dernier montant est plus élevé.
Article 91, sanctions pénales
Ces trois citations viennent du chapitre P-39.1 publié sur LegisQuébec, consulté le 7 novembre 2026. Le plafond de 25 000 000 $ est celui des sanctions pénales. Les sanctions administratives de l'article 90.12 portent des montants différents, 10 000 000 $ ou 2 pour cent du chiffre d'affaires mondial. Les deux régimes ne se confondent pas, et cette page ne mélange pas les deux chiffres.
Ce que cette trousse n'est pas
- Ce n'est pas un avis juridique. Ce sont des gabarits. Pour une situation complexe, une fusion, un litige en cours, une plainte déjà déposée, consultez un avocat.
- Ce n'est pas un logiciel. Aucun tableau de bord, aucun abonnement. Des fichiers que vous remplissez et qui vous appartiennent.
- Ce n'est pas automatique. Remplir les douze documents demande quelques heures de votre temps et des décisions que vous seul pouvez prendre.
- Une source a une limite connue, et la voici. Le contenu du registre des incidents et sa conservation de cinq ans viennent du Règlement sur les incidents de confidentialité. LegisQuébec refuse les requêtes automatisées sur ce règlement, nous l'avons donc lu dans la Gazette officielle du Québec du 14 décembre 2022, décret 1761-2022, qui est l'édition officielle mais qui ne reflète pas une modification postérieure. La référence complète est dans les documents, pour que vous puissiez recouper.
- Le périmètre est le secteur privé québécois. Les organismes publics relèvent d'une autre loi. Le secteur de la santé porte des obligations additionnelles qui ne sont pas couvertes.
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