Conditions de vente et remboursement

Dernière mise à jour, 7 novembre 2026.

Ce qui est vendu

Un ensemble de documents gabarits à télécharger, au format Markdown et CSV, livré dans une archive ZIP. Le paiement est unique, il n'y a aucun abonnement et aucun renouvellement automatique. Le prix affiché est en dollars canadiens.

Livraison

Le téléchargement est servi immédiatement après le paiement, sur la page vers laquelle Stripe vous redirige. Cette page est le seul endroit où le fichier est servi. Rien ne vous est envoyé par courriel. Téléchargez l'archive et gardez-la.

Remboursement

Remboursement complet sous 14 jours à compter de l'achat, sans justification à fournir. Répondez à votre reçu Stripe pour le demander. Le remboursement est traité par Stripe sur le mode de paiement utilisé. Vous n'avez pas à renvoyer ni à détruire les fichiers, nous n'avons aucun moyen de le vérifier et nous ne feignons pas le contraire.

Ce que ces documents ne sont pas

Ce sont des gabarits. Ils ne constituent pas un avis juridique et leur achat ne crée aucune relation avocat client. Nous ne sommes pas un cabinet d'avocats. Il vous revient d'adapter chaque document à votre entreprise. Pour une situation complexe, une plainte déjà déposée, un litige ou une enquête en cours, consultez un avocat.

Aucune garantie n'est donnée que l'usage de ces gabarits rende votre entreprise conforme à la loi. La conformité dépend de ce que vous faites, pas des fichiers que vous détenez.

Exactitude et mises à jour

Les citations de la loi reproduites dans les documents proviennent du chapitre P-39.1 publié sur LegisQuébec, consulté le 7 novembre 2026. Le contenu du registre des incidents et sa conservation de cinq ans proviennent du Règlement sur les incidents de confidentialité, lu dans la Gazette officielle du Québec du 14 décembre 2022, décret 1761-2022, faute d'avoir pu obtenir une version consolidée à jour. La loi évolue. Vérifiez que l'article cité n'a pas changé avant de vous appuyer sur un gabarit pour une décision importante.

Si vous trouvez une erreur de fait dans un document, signalez-la en répondant à votre reçu Stripe. Une correction, quand elle est justifiée, profite à tout le monde.

Paiement

Le paiement est traité par Stripe. Nous ne voyons ni ne conservons votre numéro de carte. La facture vous est transmise par Stripe.

Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit applicable au Québec, Canada.

Nous joindre

Répondez à votre reçu Stripe. C'est le chemin le plus direct, il vous identifie automatiquement, et il arrive au bon endroit.