Trousse de conformité Loi 25

D'où viennent les citations de loi de ce site, et comment elles ont été vérifiées

Ce site vend un produit de conformité à un acheteur qui ne peut pas vérifier le droit lui même. La moindre des choses est de dire exactement d'où vient chaque phrase citée, comment elle a été contrôlée, et ce que nous n'avons pas pu vérifier.

Les textes consultés

Deux textes, et seulement ces deux la, servent de source à tout ce qui est présenté comme étant la loi sur ce site et dans la trousse.

Comment les citations ont été vérifiées

Chaque phrase présentée entre guillemets comme venant de la loi a été comparée par programme au texte source, après normalisation des espaces, et non relue à l'oeil.

• Cent seize passages cités dans les cinq premiers documents de la trousse. Cent quatorze correspondent au mot près. Les deux écarts sont une citation volontairement tronquée avec des points de suspension, et une définition contractuelle qui n'est pas une citation de loi.
• Trente trois passages cités dans les documents de la chaîne d'incident. Trente trois correspondent au mot près.

Ce que nous n'avons pas pu vérifier

LegisQuébec refuse les requêtes automatisées sur le Règlement sur les incidents de confidentialité, il répond par un code 403. Nous avons donc lu ce règlement dans la Gazette officielle du Québec, qui est l'édition officielle. Elle date du 14 décembre 2022 et ne reflète pas une modification postérieure, que nous n'avons pas pu recouper sur une version consolidée à jour.

Cette limite touche deux affirmations précises, le contenu exigé du registre des incidents et sa conservation de cinq ans. La référence complète du décret est donnée dans la trousse pour que vous puissiez recouper vous même.

La règle que nous nous sommes donnée

Quand une recommandation ne peut pas se rattacher à un article, elle est écrite comme une pratique recommandée et non comme une exigence, et elle est visuellement séparée. Chaque document de la trousse se termine par la liste de ses propres recommandations non exigées.

Cette séparation n'est pas de la prudence juridique, c'est une question d'utilité. Un gabarit qui vous fait croire à une obligation inexistante vous fait dépenser du temps et de l'argent pour rien, et vous fait douter du reste quand vous vous en apercevez.

Trois exemples de ce que cela change

Une erreur trouvée, et corrigée

Le 7 novembre 2026, l'accroche de notre page d'accueil disait que la loi oblige à publier le nom du responsable. C'était faux, pour la raison donnée juste au dessus. L'erreur a été corrigée le jour même, et elle est mentionnée ici plutôt qu'effacée en silence.

Si vous trouvez une erreur de fait sur ce site ou dans la trousse, signalez-la en répondant à votre reçu Stripe. Une correction justifiée profite à tout le monde, et elle sera inscrite ici.

Articles cités, 3.1, 3.5, 3.8, 90.12, 91 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, chapitre P-39.1, texte officiel, consulté le 7 novembre 2026.